DÉCRET TERTIAIRE :

UNE OPPORTUNITÉ POUR RÉDUIRE SES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE

Le 1 er Octobre 2019, le décret tertiaire relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie est entré en vigueur pour les bâtiments à usage tertiaire. Mis au-devant de la scène en 2010, paru en 2017 puis mis en suspens, le décret est enfin paru le 25 juillet 2019 au Journal officiel. Ce décret précise le champ d’application de l’obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l’article 175 de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Quels sont les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés ?, Quelles sont les conditions d’applications précisées par ce décret et concrètement, comment mettre à profit ce décret pour réaliser des économies d’énergies et valoriser votre patrimoine immobilier ? Nous avons décrypté ce décret pour vous.

– Décret tertiaire : Quels sont les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés ?

Le décret tertiaire vient préciser le champ d’application initialement défini par l’article 175  de la loi ELAN fixant les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire.
La mise en place de ce plan d’action doit permettre une réduction des consommations d’énergie par rapport à 2010 d’au moins :

  • 40 % en 2030
  • 50 % en 2040
  • 60 % en 2050

Le décret tertiaire prévoit néanmoins un ajustement et une modulation des objectifs de réduction des de consommation d’énergie finale dans les situations suivantes : 

  • Risques liés aux travaux et pouvant endommager les structures ou le clos couvert du bâtiment
  • Modifications importantes de l’état des parties extérieures intégrant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
  • La non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades,
  • Un changement d’activité,
  • Des coûts disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus,
    Aussi, l’ensemble de ces modulations des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale doivent être justifiée et appuyées par un  dossier technique

– Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale : Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret concerne tous les bâtiments privés ou publics à usage tertiaires ayant une surface de plancher ou une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2. Ces bâtiments tertiaires sont assujettis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale. Bailleurs et preneurs sont concernés par cette obligation, le périmètre de responsabilité de chacun étant renvoyé à la rédaction du bail.

Ce décret concerne donc  les bâtiments privés comme publics en intégrant entre autre,  les immeubles de bureaux, commerces, concessions automobiles, agences bancaires, les établissements de santé et médicaux sociaux, hôtels, établissement d’enseignements, bâtiments administratifs

Cependant, sont exonérés de cette obligation les propriétaires et les preneurs à bail de : 

  • Constructions provisoires,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
  • Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d’usage opérationnel de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

– Quelles mesures mettre en œuvre pour réduire sa consommation d’énergie finale ?

Le décret met en exergue un ensemble d’actions pouvant être mises en œuvre pour l’atteinte de ces objectifs et ainsi réduire sa consommation d’énergie finale avec la prise en compte :

  • De la performance énergétique globale du bâtiment,
  • L’intégration d’équipements performants avec un dispositif de comptage et monitoring des installations pour un meilleur suivi des consommations,
  • Une optimisation de l’exploitation et maintenance des équipements,
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie en fonction du comportement des occupants.

Tous ces aspects reprennent les actions prioritaires afin de détecter les gisements d’économies possibles et ainsi mettre en œuvre un plan d’action adapté au bâtiment.

Afin d’atteindre cet objectif, le texte prévoit la réalisation :

  • d’actions de sensibilisation auprès des occupants, visant à les inciter à diminuer leurs consommations,
  • d’une étude énergétique,

Sur la base de cette étude, un plan d’action permettant d’atteindre l’atteinte de ces objectifs pourra être mis en place. L’étude énergétique permettra d’évaluer les actions à entreprendre et devra porter sur l’ensemble des postes de consommation du bâtiment concerné. Cependant, il faut bien veiller à ce que cette étude soit réalisée par un professionnel qualifié.

Pour chaque bâtiment tertiaire concerné par le décret, les informations suivantes sont à renseigner :

  • la consommation énergétique finale,
  • les objectifs de consommation visés,
  • les émissions de gaz à effet de serre.

– Décret tertiaire : Comment être en conformité et justifier de ses consommations ?

Transitions énergétique et transition numérique vont de pair dans le cadre de la mise en application de ce décret. Une plateforme informatique est mise en place par l’Ademe afin d’effectuer le recueil et le suivi de réduction de la consommation d’énergie finale.

Les données de consommation d’énergie finale devront être transmises chaque année sur la plateforme numérique au plus tard le 30 Septembre à compter de 2021.

La plateforme permet de générer automatiquement :

  • les consommations d’énergie annuelles ajustées en fonction des variations climatiques?
  • une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles des bâtiments en tenant compte de la répartition des différentes sources d’énergie ;
  • l’attestation numérique annuelle
Les informations à communiquer sur la plateforme de l’ADEME :

  • l’activité tertiaire exercée,
  • la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment,
  • les consommations annuelles d’énergie,
  • l’année de référence et les consommations de référence associées,
  • les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées,
  • les modulations du volume d’activité,
  • les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.

– Décret tertiaire : Quelles sanctions en cas de non application du décret tertiaire ?

Le Décret tertiaire du 29 Juillet 2019 précise également les sanctions applicables en cas de non application.

Trois grandes étapes jalonnent la mise en application des sanctions :

ETAPE 1 : 1ère mise en demeure - Délais de 3 mois accordé
Le Préfet compétent au regard de la localisation du bâtiment pourra mettre en demeure les obligés avec un délai 3 mois pour transmettre les données de consommation sur la plateforme de référence.

Passé ce délai, et dans le cadre de cette mise en demeure, faute de transmission de ces informations, afin de pénaliser les entreprises, « il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l’État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet auprès des sociétés qui n’ont pas respecté leurs obligations relatives aux actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ». Autrement dit, en terme d’image, cela impactera sans nul doute les concernées en publiant sur la toile les mauvais élèves…

ETAPE 2 : Seconde mise en demeure - Programme<br /> d’actions à remettre dans les 6 mois
Suite à cette mise en demeure, l’obligé devra établir et remettre dans les 6 mois un programme d’actions correctives ainsi qu’un planning prévisionnel.
ETAPE 3 : Sanction financière
Au terme de ce délai supplémentaire, et de cette seconde mise en demeure, le préfet pourra prononcer une amende administrative au plus égale à 1500 € pour les personnes physiques, et 7500 € pour les personnes morales proportionnellement aux manquements constatés.

–  Expertise du bureau d’études Cler ingénierie en optimisation énergétique

Bâtiment tertiaire - Agrapole Lyon

Centre thermal - Valvital

Bâtiment Tertiaire - Yves Rocher

– Expertise du bureau d’études Cler ingénierie – Optimisation de la performance énergétique d’un bâtiment

 

  • Audit et diagnostic énergétique
  • Audit et expertise technique
  • Assistance à Maîtrise d’ouvrage
  • Mise en place de Contrat de Performance énergétique
  • Conseil en achat d’énergies
  • Mise en place de contrats de maintenance et exploitation multitechnique
  • Suivi de consommationsSuivi d’exploitation et de maintenance
  • Mission de maîtrise d’œuvre suivi de travaux de rénovation énergétique 

Bureau d’études certifié Reconnu Garant de L’Environnement

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